Chaudière gaz interdite dans le neuf à partir de 2027 ? Ce que change le décret n°2026-863 pour votre future maison
Un décret officiel, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe un nouveau seuil d’émissions de CO2 à respecter pour les systèmes de chauffage et d’eau chaude dans les constructions neuves. Résultat concret pour vous si vous faites construire : les chaudières fonctionnant au gaz et plus largement aux énergies fossiles sont écartées dans la plupart des cas, avec quelques exceptions bien encadrées.
Ces nouvelles règles s’appliquent progressivement entre le 1er janvier 2027 et le 1er janvier 2030, selon le type de bâtiment. Voici, sous forme de questions-réponses, ce que cela change si vous avez un projet de construction ou d’extension.
Comprendre la nouvelle règle sur le chauffage dans le neuf
Puis-je encore installer une chaudière à gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ?
Dans une construction neuve, l’installation d’une chaudière à gaz, et plus généralement d’un équipement fonctionnant aux énergies fossiles (y compris les systèmes hybrides), n’est plus prévue par le décret n°2026-863. Le texte fixe un niveau maximal d’émissions de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI, que les chaudières gaz ne respectent pas. En pratique, pour un logement neuf soumis à ces nouvelles règles, le gaz est donc écarté comme solution principale de chauffage et d’eau chaude.
À qui s’applique exactement ce décret ?
Le décret vise les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments, notamment à usage d’habitation, dès lors qu’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire est installé. Il concerne donc les particuliers qui font construire un logement neuf ou une extension de bâtiment, ainsi que les autres types de bâtiments (bureaux, locaux d’activité, etc.) à horizon 2030. Il ne s’applique pas aux logements existants qui ne font pas l’objet d’une nouvelle construction ou d’une extension entrant dans les cas visés.
Quels équipements sont concernés par le seuil de 79 gCO2/kWh ?
Le seuil de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI s’applique aux équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire installés dans les constructions neuves. Chaque type d’énergie (électricité, gaz, autres combustibles) se voit attribuer un coefficient de transformation pour calculer ses émissions. Si le résultat dépasse ce seuil, l’équipement n’entre pas dans le cadre fixé par le décret pour une construction neuve. Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ainsi que certains équipements de secours, ne sont pas soumis à ce seuil.
Calendrier et cas où vous êtes concerné
À partir de quand cette interdiction du gaz dans le neuf s’applique-t-elle pour les logements ?
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, les nouvelles exigences s’appliquent aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2027. Si votre permis de construire pour une maison neuve est déposé à cette date ou après, votre projet devra respecter le seuil de 79 gCO2/kWh et ne pourra donc pas prévoir une chaudière gaz comme solution principale. Si votre permis est déposé avant cette date, il relève des règles en vigueur au moment du dépôt.
Et pour les bâtiments publics et les autres constructions, quelles sont les dates clés ?
Pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie), les nouvelles règles s’appliquent aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2028. Pour tous les autres bâtiments qui ne sont ni des logements ni sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, l’application est prévue à partir des demandes déposées à compter du 1er janvier 2030. Le calendrier est donc progressif, mais la trajectoire est la même : sortir des équipements de chauffage et d’eau chaude fonctionnant aux énergies fossiles dans le neuf.
Exceptions, extensions et cas particuliers
Y a-t-il des exceptions si mon logement est raccordé à un réseau de chaleur ou de froid ?
Oui, le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas aux équipements permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Si votre futur logement est desservi par un tel réseau et que vous installez uniquement l’équipement de raccordement, cette installation n’est pas soumise au seuil fixé par le décret. La logique du texte est de cibler les équipements individuels fonctionnant aux énergies fossiles, pas les raccordements à des réseaux existants.
Peut-on garder un système au gaz en simple secours ou appoint ?
Le décret prévoit des exceptions pour certains systèmes utilisés en secours. Dans ces cas, l’équipement de secours n’est pas soumis au seuil de 79 gCO2/kWh. Toutefois, le texte ne détaille pas tous les scénarios possibles et précise que les systèmes hybrides (qui combinent par exemple une énergie renouvelable et une chaudière gaz) sont en principe concernés par la limitation des énergies fossiles. Si vous envisagez un système de secours au gaz, il sera nécessaire de vérifier précisément la situation de votre projet avec un professionnel compétent.
Je prévois une extension de maison : suis-je concerné par l’interdiction du gaz ?
Les extensions de bâtiments bénéficient de dérogations dans certains cas. La disposition sur le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas lorsque les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et si la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant. Il existe aussi une dérogation lorsque la construction ou l’extension ne peut pas être conforme en raison de servitudes ou de dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété, mais cette dérogation est limitée aux extensions de bâtiment.
Comment justifier une dérogation pour une extension avec énergie fossile ?
Lorsque vous êtes dans un cas de dérogation (par exemple, une extension qui ne permet pas de respecter les nouvelles exigences), le maître d’ouvrage doit justifier cette dérogation à l’aide d’une note. Cette note doit être réalisée soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, soit par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (l’audit énergétique est une étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment). Cette note doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.
Ce que cela change pour votre projet et l’intérêt de vous faire accompagner
Si je fais construire, dois-je déjà penser à ces règles dans mon choix de chauffage ?
Oui, si votre dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable intervient à partir du 1er janvier 2027 pour un logement, votre projet est dans le champ du décret n°2026-863. Cela signifie que le choix du système de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude doit tenir compte du seuil de 79 gCO2/kWh et des exclusions des chaudières gaz et autres énergies fossiles dans les constructions neuves. Anticiper ces règles dès la conception vous évite de devoir modifier votre projet plus tard.
Quel est le lien avec le DPE et l’audit énergétique de mon futur logement ?
Le décret renvoie notamment au décret n°2022-780 du 4 mai 2022, qui encadre la qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique exigé pour certaines ventes ou pour l’accès à des aides à la rénovation. Dans le cadre des dérogations prévues pour les extensions, une note d’audit énergétique peut servir à justifier un cas particulier. Pour vous, cela signifie qu’un audit énergétique réalisé par un professionnel qualifié peut devenir un document clé pour sécuriser votre projet dans les cas où une dérogation est envisagée.
Comment savoir si mon projet respecte ces nouvelles exigences ?
Pour un particulier, il est difficile de vérifier seul le respect du seuil de 79 gCO2/kWh ou la pertinence d’une dérogation. En pratique, cela passe par le travail de votre maître d’œuvre, de votre installateur de chauffage et, le cas échéant, d’un auditeur énergétique qualifié. Un professionnel du diagnostic et de l’audit énergétique, comme A+ diag, peut vous aider à comprendre l’impact de ces règles sur votre projet, à vérifier si vous êtes concerné par une dérogation et à documenter votre dossier en conséquence.
